Règlement de l’aviation canadien

521.365 Le titulaire d’un document d’approbation de la conception à l’égard d’un produit aéronautique doit :

• a) établir et tenir à jour un système qui vise à consigner ce qui suit :

  • (i) la définition de type du produit aéronautique,

  • (ii) les analyses, les essais et les inspections qui ont été effectués pour démontrer la conformité du produit aéronautique à sa base de certification,

  • (iii) le plan et le dossier de certification et la déclaration attestant la démonstration de conformité du produit aéronautique à sa base de certification,

  • (iv) les données élaborées par le titulaire et exigées pour maintenir le produit aéronautique en état de navigabilité,

  • (v) la distribution ou la vente initiale du produit aéronautique;

• b) à la demande du ministre, mettre à sa disposition le document d’approbation de la conception, la définition de type et tout renseignement consigné en application de l’alinéa a);

• c) aviser le ministre par écrit s’il n’a plus l’intention de rendre disponibles les dossiers précisés à l’alinéa a) à des fins de construction, de modification, de réparation, d’installation ou de maintien de la navigabilité du produit aéronautique.