Règlement de l’aviation canadien

513.02 La présente sous-partie s’applique :

• a) à la délivrance d’un certificat de type supplémentaire, d’un certificat de type supplémentaire restreint ou d’un certificat de conception de réparation à l’égard d’un produit aéronautique pour consigner l’approbation d’une modification de la conception constituant une modification ou une réparation apportée au produit aéronautique;

• b) aux titulaires de l’un des certificats visés à l’alinéa a).