Règlement de l’aviation canadien

511.32 Lorsqu’il est nécessaire d’apporter une modification à la définition de type approuvée dans un certificat de type à l’égard d’un produit aéronautique afin de corriger une situation dangereuse, le titulaire du certificat de type doit :

• a) soumettre à l’approbation du ministre la modification exigée à la définition de type;

• b) une fois la modification de la définition de type approuvée, mettre à la disposition de tous les propriétaires et de tous les exploitants du produit aéronautique les renseignements nécessaires pour leur permettre d’effectuer la modification.