Règlement de l’aviation canadien

511.02 La présente sous-partie s’applique :

• a) sous réserve de l’article 511.04, à la délivrance ou à la modification d’un certificat de type d’un produit aéronautique pour consigner l’approbation de la définition de type de ce produit aéronautique;

• b) aux titulaires d’un certificat de type mentionné à l’alinéa a).