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Règlement de l’aviation canadien

Version de l'article 501.03 du 2020-01-01 au 2020-10-05 :


 Le propriétaire d’un aéronef canadien présente le rapport annuel d’information sur la navigabilité aérienne au ministre à chaque année au plus tard le 30 mars suivant l’année civile visée par le rapport ou à une autre date mutuellement convenue entre le propriétaire et le ministre.

  • DORS/2019-119, art. 18
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