Règlement de l’aviation canadien
Version de l'article 501.03 du 2020-01-01 au 2021-07-06 :
501.03 Le propriétaire d’un aéronef canadien présente le rapport annuel d’information sur la navigabilité aérienne au ministre à chaque année au plus tard le 30 mars suivant l’année civile visée par le rapport ou à une autre date mutuellement convenue entre le propriétaire et le ministre.
- DORS/2019-119, art. 18
- Date de modification :