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Règlement de l’aviation canadien

Version de l'article 406.24 du 2006-12-14 au 2020-10-05 :


 Il est interdit à l’unité de formation au pilotage de nommer une personne au poste d’instructeur au sol et à toute personne d’agir en qualité d’instructeur au sol à moins que cette personne ne possède une qualification d’instructeur de vol de la catégorie appropriée ou ne satisfasse aux normes de délivrance des licences du personnel.

  • DORS/2006-352, art. 21
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