Règlement de l’aviation canadien

308.03 L’exploitant d’un aéroport non désigné doit :

• a) compiler des statistiques mensuelles indiquant le nombre total de mouvements effectués par les aéronefs visés à l’article 308.02 à l’aéroport;

• b) examiner au moins une fois tous les six mois les statistiques pour les 12 mois précédant la date de l’examen et évaluer, conformément à l’article 308.04, si l’intervention pour aéronefs en état d’urgence doit être assurée à l’aéroport;

• c) conserver les statistiques pendant cinq ans après la date de l’examen;

• d) fournir au ministre, à sa demande, les statistiques.