Règlement de l’aviation canadien

308.02 La présente sous-partie s’applique aux aéroports non désignés où des mouvements sont effectués par des aéronefs qui sont conformes aux exigences suivantes :

• a) un certificat de type autorisant le transport de 20 passagers ou plus a été délivré à leur égard;

• b) ils sont utilisés dans le cadre d’un service de transport aérien en application des sous-parties 1 ou 5 de la partie VII;

• c) l’horaire de leurs mouvements est mis à la disposition de l’exploitant de l’aéroport au moins 30 jours à l’avance.