Règlement de l’aviation canadien

307.04 (1) Pour l’application de la présente sous-partie, les parties intéressées sont les suivantes :

• a) dans le cas où une zone bâtie d’une ville ou d’un village se trouve dans un rayon de 4 000 m du lieu prévu pour les travaux d’aérodrome :

  • (i) le ministre,

  • (ii) les fournisseurs de services de la navigation aérienne,

  • (iii) l’exploitant d’un aérodrome certifié ou enregistré se trouvant dans un rayon de 30 milles marins du lieu prévu pour les travaux,

  • (iv) l’autorité responsable d’une aire protégée se trouvant dans le rayon de 4 000 m du lieu prévu pour les travaux,

  • (v) toute autorité locale responsable de l’aménagement du territoire où les travaux sont prévus,

  • (vi) les membres du public se trouvant dans le rayon de 4 000 m du lieu prévu pour les travaux;

• b) dans tout autre cas :

  • (i) le ministre,

  • (ii) les fournisseurs de services de la navigation aérienne,

  • (iii) l’exploitant d’un aérodrome certifié ou enregistré se trouvant dans un rayon de 30 milles marins du lieu prévu pour les travaux,

  • (iv) l’autorité responsable d’une aire protégée se trouvant dans un rayon de 4 000 m du lieu prévu pour les travaux,

  • (v) toute autorité locale responsable de l’aménagement du territoire où les travaux sont prévus,

  • (vi) le propriétaire de tout terrain adjacent à celui où les travaux sont prévus.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), le rayon de 4 000 m du lieu prévu pour les travaux d’aérodromes est calculé à partir du périmètre extérieur de ce lieu.