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Règlement de l’aviation canadien

Version de l'article 305.03 du 2019-08-08 au 2020-10-05 :


 Il est interdit d’exploiter un héliport visé au paragraphe 305.02(1) à moins qu’un certificat d’héliport n’ait été délivré à l’égard de celui-ci.

  • DORS/2007-87, art. 8
  • DORS/2019-295, art. 8
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