Règlement de l’aviation canadien

106.01 La présente sous-partie s’applique aux certificats suivants :

• a) le certificat d’aéroport délivré en vertu de l’article 302.03;

• b) le certificat d’exploitation d’unité de formation au pilotage délivré en vertu de l’article 406.11;

• c) le certificat de constructeur délivré en vertu de l’article 561.03;

• d) le certificat d’organisme de maintenance agréé (OMA) délivré en vertu de l’article 573.02;

• e) un certificat d’exploitation aérienne délivré en vertu des articles 702.07, 703.07, 704.07 ou 705.07;

• f) le certificat d’exploitation des ATS délivré en vertu de l’article 801.05.