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Règlement de l’aviation canadien

Version de l'article 104.06 du 2023-06-21 au 2024-04-01 :


 Les redevances ci-après sont exigibles en dollars canadiens dans les 30 jours suivant la date indiquée sur chaque facture soumise par le ministre :

  • a) celles imposées à l’égard du traitement des certificats médicaux visés à l’article 21 de l’annexe IV de la présente sous-partie;

  • b) celles visées aux paragraphes 104.03(2) ou (3);

  • c) celles visées à l’article 104.04.

  • DORS/97-542, art. 1
  • DORS/2011-284, art. 1
  • DORS/2023-99, art. 2

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