Règlement de l’aviation canadien

104.06 Les redevances ci-après sont exigibles en dollars canadiens dans les 30 jours suivant la date indiquée sur chaque facture soumise par le ministre :

• a) celles imposées à l’égard du traitement des certificats médicaux visés à l’article 21 de l’annexe IV de la présente sous-partie;

• b) celles visées aux paragraphes 104.03(2) ou (3);

• c) celles visées à l’article 104.04.