Règlement de l’aviation canadien

104.03 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la redevance imposée à l’égard de la délivrance, du renouvellement, de la modification ou de l’annotation à compter du 1^er janvier 1998 d’un document visé à la colonne I des articles 1, 3, 4, 5, 7 et 8 de l’annexe V, Approbation de produits aéronautiques, de la présente sous-partie correspond au montant calculé selon un taux horaire de 40 $ pour chaque spécialiste technique affecté au traitement de la demande, ce montant ne pouvant dépasser la redevance indiquée à la colonne II.

(2) Lorsqu’une demande est traitée, à la demande du demandeur, par des spécialistes techniques qui autrement ne seraient pas disponibles en vertu de la politique du ministère des Transports, pour traiter la demande et qui sont affectés de façon prioritaire et exclusive au traitement de celle-ci, la redevance imposée à l’égard de la délivrance, du renouvellement, de la modification ou de l’annotation à compter du 1^er janvier 1998 d’un document visé à la colonne I des articles 1, 3, 4, 5, 7 et 8 de l’annexe V, Approbation de produits aéronautiques, de la présente sous-partie correspond au montant calculé selon un taux horaire de 120 $ pour chaque spécialiste technique affecté au traitement de la demande.