Règlement sur le remboursement et le drawback relatifs aux marchandises importées et exportées

12 Pour l’application de l’alinéa 89(1)a) de la Loi, les marchandises sont réputées être dans le même état dans les cas suivants :

• a) lorsqu’elles ont fait l’objet d’une opération visée à l’article 303(6)b) de l’ALÉNA ou à l’alinéa 8 de l’article X de la section F de la Réglementation uniforme portant sur l’interprétation, l’application et l’administration des chapitres trois (traitement national et accès aux marchés pour les produits) et cinq (procédures douanières) de l’Accord de libre-échange nord-américain pourvu que l’opération ne modifie pas sensiblement leurs propriétés;

• b) elles ont été utilisées :

  • (i) soit pour la mise au point ou la production, autrement que comme matériels d’usine, de marchandises à exporter,

  • (ii) soit pour l’exposition ou la démonstration;

• c) dans le cas de conteneurs réutilisables, ils ont été utilisés pour le transport international de marchandises.