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Règlement sur les renseignements relatifs au transport

Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2013-11-19 :


ANNEXE VI(articles 21 et 22)

PARTIE I

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleFormulaire de renseignementsPériode de référenceDélai
1Bilan, Formule A1, Administration aéroportuaire, TP12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996a) Trimestrielle45 jours après le dernier jour de la période de référence
b) Annuellele 30 avril de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence
2État de l’évolution de la situation financière, Formule A2, Administration aéroportuaire, TP12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996a) Trimestrielle45 jours après le dernier jour de la période de référence
b) Annuellele 30 avril de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence
3État des revenus, Formule A3, Administration aéroportuaire, TP12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996a) Trimestrielle45 jours après le dernier jour de la période de référence
b) Annuellele 30 avril de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence
4Tableau des comptes de biens, Formule A4, Administration aéroportuaire, TP12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996a) Trimestrielle45 jours après le dernier jour de la période de référence
b) Annuellele 30 avril de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence

PARTIE II

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleFormulaire de renseignementsPériode de référenceDélai
1Bilan, Formule N1, Entreprise de navigation aérienne, TP12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996a) Trimestrielle60 jours après le dernier jour de la période de référence
b) Annuellele 30 avril de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence
2État de l’évolution de la situation financière, Formule N2, Entreprise de navigation aérienne, TP12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996a) Trimestrielle60 jours après le dernier jour de la période de référence
b) Annuellele 30 avril de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence
3État des revenus, Formule N3, Entreprise de navigation aérienne, TP12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996a) Trimestrielle60 jours après le dernier jour de la période de référence
b) Annuellele 30 avril de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence
4Tableau des comptes de biens, Formule N4, Entreprise de navigation aérienne, TP12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996a) Trimestrielle60 jours après le dernier jour de la période de référence
b) Annuellele 30 avril de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence
  • DORS/97-92, art. 5

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