Règlement sur les renseignements relatifs au transport
Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2013-11-19 :
ANNEXE VI(articles 21 et 22)
Colonne I | Colonne II | Colonne III | |
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Article | Formulaire de renseignements | Période de référence | Délai |
1 | Bilan, Formule A1, Administration aéroportuaire, TP12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996 | a) Trimestrielle | 45 jours après le dernier jour de la période de référence |
b) Annuelle | le 30 avril de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence | ||
2 | État de l’évolution de la situation financière, Formule A2, Administration aéroportuaire, TP12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996 | a) Trimestrielle | 45 jours après le dernier jour de la période de référence |
b) Annuelle | le 30 avril de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence | ||
3 | État des revenus, Formule A3, Administration aéroportuaire, TP12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996 | a) Trimestrielle | 45 jours après le dernier jour de la période de référence |
b) Annuelle | le 30 avril de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence | ||
4 | Tableau des comptes de biens, Formule A4, Administration aéroportuaire, TP12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996 | a) Trimestrielle | 45 jours après le dernier jour de la période de référence |
b) Annuelle | le 30 avril de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence |
Colonne I | Colonne II | Colonne III | |
---|---|---|---|
Article | Formulaire de renseignements | Période de référence | Délai |
1 | Bilan, Formule N1, Entreprise de navigation aérienne, TP12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996 | a) Trimestrielle | 60 jours après le dernier jour de la période de référence |
b) Annuelle | le 30 avril de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence | ||
2 | État de l’évolution de la situation financière, Formule N2, Entreprise de navigation aérienne, TP12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996 | a) Trimestrielle | 60 jours après le dernier jour de la période de référence |
b) Annuelle | le 30 avril de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence | ||
3 | État des revenus, Formule N3, Entreprise de navigation aérienne, TP12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996 | a) Trimestrielle | 60 jours après le dernier jour de la période de référence |
b) Annuelle | le 30 avril de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence | ||
4 | Tableau des comptes de biens, Formule N4, Entreprise de navigation aérienne, TP12879F, publiée par Transports Canada en novembre 1996 | a) Trimestrielle | 60 jours après le dernier jour de la période de référence |
b) Annuelle | le 30 avril de l’année qui suit le dernier jour de la période de référence |
- DORS/97-92, art. 5
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