Règlement sur les renseignements relatifs au transport
Version de l'annexe du 2013-11-20 au 2014-07-31 :
ANNEXE II.1(paragraphe 12.2(4))
DOCUMENTS RELATIFS AUX TRANSPORTEURS FERROVIAIRES
| Article | Colonne I | Colonne II | Colonne III | Colonne IV |
|---|---|---|---|---|
| Transporteurs ferroviaires | Formulaire de renseignements | Période de référence | Délai | |
| 1 | Transporteurs ferroviaires de catégorie I, transporteurs ferroviaires de catégorie II et transporteurs ferroviaires de catégorie III | Enquête sur la flotte de locomotives, compris dans le Compendium des schémas d’enregistrement d’enquêtes, TP 14930, publié par Transports Canada le 1er novembre 2011 | Annuelle | 90 jours après le dernier jour de la période de référence |
| 2 | Transporteurs ferroviaires de catégorie I et transporteurs ferroviaires de catégorie II qui transportent des passagers et qui ont réalisé, au cours de l’année civile qui précède l’année au cours de laquelle les renseignements sont fournis en application du paragraphe 12.2(2) du présent règlement, des recettes d’au moins 100 000 000 $ pour le transport de passagers | Enquête sur l’origine et la destination des passagers, compris dans le Compendium des schémas d’enregistrement d’enquêtes, TP 14930, publié par Transports Canada le 1er novembre 2011 | Mensuelle | 30 jours après le dernier jour de la période de référence |
| 3 | Transporteurs ferroviaires de catégorie I et transporteurs ferroviaires de catégorie II qui transportent des passagers et qui ont réalisé, au cours de l’année civile qui précède l’année au cours de laquelle les renseignements sont fournis en application du paragraphe 12.2(3) du présent règlement, des recettes de moins de 100 000 000 $ pour le transport de passagers | Rapport sur le trafic des passagers des lignes ferroviaires, compris dans le Compendium des schémas d’enregistrement d’enquêtes, TP 14930, publié par Transports Canada le 1er novembre 2011 | Mensuelle | 30 jours après le dernier jour de la période de référence |
- DORS/2013-196, art. 22
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