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Règlement sur les renseignements relatifs au transport

Version de l'article 16 du 2006-03-22 au 2013-11-19 :


 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

chauffeur contractant

chauffeur contractant Transporteur routier autorisé à tirer des remorques ou d’autre équipements en vertu d’un permis commercial délivré par une autorité provinciale et qui transporte des marchandises pour d’autres transporteurs routiers. (owner-operator)

messager

messager Transporteur routier qui se livre uniquement au transport de petits paquets et colis. (courier)

transporteur pour compte d’autrui

transporteur pour compte d’autrui Transporteur routier qui est autorisé à transporter des marchandises en vertu d’un permis de transport délivré par une autorité provinciale et dont la principale activité consiste à transporter des marchandises contre rémunération. (for-hire carrier)

transporteur pour compte propre

transporteur pour compte propre Transporteur routier qui fait partie d’une compagnie dont la principale activité consiste à vendre des marchandises qu’elle transporte elle-même. (private carrier)

transporteur routier

transporteur routier Transporteur qui effectue le transport de marchandises par camion entre les provinces ou entre le Canada et les États-Unis. (motor carrier)

transporteur routier de niveau I

transporteur routier de niveau I Transporteur pour compte d’autrui produisant des recettes d’exploitation annuelles d’au moins 5 000 000 $. (level I motor carrier)

transporteur routier de niveau II

transporteur routier de niveau II Transporteur pour compte d’autrui produisant des recettes d’exploitation annuelles d’au moins 1 000 000 $ mais de moins de 5 000 000 $. (level II motor carrier)

transporteur routier de niveau III

transporteur routier de niveau III Transporteur pour compte d’autrui ou chauffeur contractant produisant des recettes d’exploitation annuelles d’au moins 25 000 $ mais de moins de 1 000 000 $. (level III motor carrier)

transporteur routier de niveau IV

transporteur routier de niveau IV Transporteur pour compte propre produisant des recettes d’exploitation annuelles d’au moins 1 000 000 $. (level IV motor carrier)

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