Règlement sur l’assurance-emploi

9.002 (1) Pour l’application des alinéas 18(1)a) et 27(1)a) à c) et du paragraphe 50(8) de la Loi, les critères servant à déterminer ce qui constitue un emploi convenable sont les suivants :

• a) l’état de santé et les capacités physiques du prestataire lui permettent de se rendre au lieu de travail et d’effectuer le travail;

• b) l’horaire de travail n’est pas incompatible avec les obligations familiales du prestataire ou ses croyances religieuses;

• c) la nature du travail n’est pas contraire aux convictions morales ou aux croyances religieuses du prestataire.

• d) à f) [Abrogés, DORS/2016-162, art. 1]

(2) et (3) [Abrogés, DORS/2017-27, art. 1]