Règlement sur l’assurance-emploi

76.24 À l’égard de l’assuré qui est couvert par un régime provincial mais qui travaille dans une province n’offrant pas un tel régime ou qui travaille à l’étranger, l’employeur est tenu de ne pas prendre en compte la réduction des cotisations :

• a) lorsqu’il retient, en application du paragraphe 82(1) de la Loi, la cotisation ouvrière à payer par l’employé;

• b) lorsqu’il verse, en application du paragraphe 82(1) de la Loi, la cotisation patronale à l’égard de l’employé.