Règlement sur l’assurance-emploi

76.12 (1) L’alinéa 12(1)a) est considéré comme visant également toute semaine pour laquelle le prestataire a reçu des prestations provinciales.

(2) L’alinéa 12(2)d) est considéré comme visant également toute semaine pour laquelle le prestataire a reçu des prestations provinciales à titre de semaine réglementaire reliée à un emploi sur le marché du travail qui n’est pas prise en compte dans le calcul de la période de base.