Règlement sur l’assurance-emploi

71 La date d’entrée en vigueur de la réduction du taux de la cotisation patronale effectuée conformément au paragraphe 62(1) est la suivante :

• a) dans le cas d’une demande initiale de réduction :

  • (i) si celle-ci est présentée au plus tard le 15^e jour d’un mois donné, le premier jour du mois suivant ce mois,

  • (ii) si celle-ci est présentée après le 15^e jour d’un mois donné, le premier jour du deuxième mois suivant ce mois;

• b) dans le cas d’une demande de maintien d’une réduction, la date de prise d’effet de la modification ou du remplacement du régime.