Règlement sur l’assurance-emploi

70 Dans le cas de la modification d’un régime auquel s’applique une réduction du taux de la cotisation patronale, ou du remplacement d’un tel régime, l’employeur est tenu :

• a) dans les trente jours suivant la modification ou le remplacement d’en aviser la Commission;

• b) de présenter une demande de maintien de la réduction conformément à l’article 68.