Règlement sur l’assurance-emploi

55.1 Tout employeur participant à un programme permettant à la Commission d’établir l’exactitude de la preuve qui lui est fournie par les prestataires relativement aux conditions à remplir pour recevoir et continuer à recevoir des prestations, transmet mensuellement à celle-ci, par voie électronique, les renseignements suivants au sujet de ses employés :

• a) la date de leur entrée en fonction;

• b) les périodes d’emploi;

• c) les sommes gagnées pendant les périodes d’emploi.