Règlement sur l’assurance-emploi
Version de l'article 32 du 2011-01-01 au 2024-11-26 :
32 Pour l’application des articles 18 et 152.19 de la Loi, est un jour ouvrable chaque jour de la semaine sauf le samedi et le dimanche.
- DORS/2010-10, art. 13
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