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Règlement sur les contraventions

Version de l'annexe du 2009-06-04 au 2012-09-27 :

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ANNEXE II.1(articles 1 à 3)Loi sur les pêches

PARTIE I

Règlement de pêche des provinces maritimes

Article	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Disposition du Règlement de pêche des provinces maritimes	Description abrégée	Amende ($)
1	4(1)	a) Pêcher illégalement tout poisson	200
1	4(1)	b) Prendre et garder illégalement tout poisson	200
2	7(1)	Pêcher dans les eaux intérieures par une méthode interdite	200
3	8	Pêcher dans les eaux intérieures à l’aide d’une lumière artificielle ou de la lumière d’une flamme	200
4	9	a) Pêcher à la turlutte dans les eaux intérieures	500
		b) Aider une personne à pêcher à la turlutte dans les eaux intérieures	500
		c) Aider une personne à débarquer du poisson pris à la turlutte dans les eaux intérieures	500
5	9.1	Pêcher à la turlutte dans les eaux à marée de la Nouvelle-Écosse durant la période de fermeture visée	200
6	10	Pêcher à la ligne dans les eaux intérieures sans qu’une période d’ouverture visant au moins une espèce de poisson de sport ne soit en cours	250
7	11a)	Pêcher à la ligne dans les eaux intérieures avec plus d’une ligne	200, plus 50 par ligne excédant la limite
8	11b)	Pêcher à la ligne dans les eaux intérieures avec une ligne munie de plus de trois hameçons	200, plus 50 par hameçon excédant la limite
9	11.1a)	Pêcher à la ligne le poisson de sport dans les eaux à marée avec plus d’une ligne	200, plus 50 par ligne excédant la limite
10	11.1b)	Pêcher à la ligne le poisson de sport dans les eaux à marée avec une ligne munie de plus de trois hameçons	200, plus 50 par hameçon excédant la limite
11	11.2a)	Pêcher à la ligne, dans les eaux à marée, des espèces de poisson autres que le poisson de sport avec plus de cinq lignes	200, plus 50 par ligne excédant la limite
12	11.2b)	Pêcher à la ligne, dans les eaux à marée, des espèces de poisson autres que le poisson de sport avec une ligne munie de plus de six hameçons	200, plus 50 par hameçon excédant la limite
13	12(1)	Pêcher à la ligne le poisson de sport durant la période visée	200
14	12(3)	Pêcher à la ligne dans les eaux visées durant la période visée	200
15	13	a) Ne pas remettre à l’eau sur-le-champ un poisson de sport pris en l’accrochant par une partie du corps autre que la bouche	500
15	13	b) Remettre à l’eau un poisson de sport toujours vivant sans prendre soin de le blesser le moins possible	500
16	14	Utiliser une gaffe ou un harpon pour débarquer un poisson pris dans le cadre de la pêche à la ligne	200
17	15a)	a) Pêcher à la ligne à partir d’un pont en Nouvelle-Écosse qui enjambe les eaux visées	200
17	15a)	b) Aider une personne à pêcher à la ligne à partir d’un pont en Nouvelle-Écosse qui enjambe les eaux visées	200
18	15b)	a) Pêcher à la ligne à partir d’un pont au Nouveau-Brunswick qui enjambe les eaux visées ou qui constitue la limite de ces eaux	200
18	15b)	b) Aider une personne à pêcher à la ligne à partir d’un pont au Nouveau-Brunswick qui enjambe les eaux visées ou qui constitue la limite de ces eaux	200
19	16(1)	Pêcher à la ligne dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	250
20	17(1)	Avoir en sa possession une quantité de saumons pris à la ligne supérieure au contingent annuel fixé	400, plus 300 par poisson excédant le contingent
21	17(2)	Avoir en sa possession une quantité de poissons d’une espèce, autre que le saumon, pris dans le cadre de la pêche récréative, qui est supérieure au contingent quotidien fixé	300
22	18a)(i)	a) Utiliser comme appât un achigan, une barbotte brune, un crapet, un baret, une perchaude ou un autre poisson épineux à nageoires rayées, vivant ou mort	200
22	18a)(i)	b) Avoir en sa possession dans le but de s’en servir comme appât un achigan, une barbotte brune, un crapet, un baret, une perchaude ou un autre poisson épineux à nageoires rayées, vivant ou mort	200
23	18a)(ii)	a) Utiliser comme appât un cyprin doré ou une autre carpe, vivant ou mort	200
23	18a)(ii)	b) Avoir en sa possession dans le but de s’en servir comme appât un cyprin doré ou une autre carpe, vivant ou mort	200
24	18a)(iii)	a) Utiliser comme appât un brochet maillé vivant ou mort	200
24	18a)(iii)	b) Avoir en sa possession dans le but de s’en servir comme appât un brochet maillé vivant ou mort	200
25	18b)	a) Utiliser comme appât, dans toute province, tout poisson vivant pris ailleurs que dans cette province	200
25	18b)	b) Avoir en sa possession dans le but de s’en servir comme appât, dans toute province, tout poisson vivant pris ailleurs que dans cette province	200
26	19(1)	a) Utiliser comme appât, dans les eaux intérieures du Nouveau-Brunswick, du poisson vivant	200
26	19(1)	b) Avoir en sa possession dans le but de s’en servir comme appât, dans les eaux intérieures du Nouveau-Brunswick, du poisson vivant	200
27	20	Pêcher dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	250
28	21	Ne pas installer un filet maillant en ligne droite	200
29	22	Avoir en sa possession sans excuse légitime un filet de pêche autre qu’une épuisette	500
30	23(1)	Avoir en sa possession une turlutte ou un harpon dans les eaux intérieures ou dans un rayon de 15 m de celles-ci	300
31	23(2)	Avoir en sa possession un collet ou un arc et une flèche dans les eaux intérieures ou dans un rayon de 15 m de celles-ci	300
32	24a)	Ne pas enlever un filet maillant de l’eau durant la période de fermeture hebdomadaire visée — pêche au gaspareau ou à l’alose savoureuse	250
33	24b)	Ne pas faire en sorte qu’une trappe en filet ou une bordigue ne puissent pas prendre de poissons durant la période de fermeture hebdomadaire visée — pêche au gaspareau ou à l’alose savoureuse	250
34	25	Pêcher avec une bordigue, construite dans les eaux à marée, qui se dessèche lors de la marée basse	200
35	26a)(i)	Pêcher le gaspareau dans la rivière Gaspereau (Nouvelle-Écosse) avec une épuisette, dans un rayon de 90 m d’un carrelet	200
36	26a)(ii)	Pêcher le gaspareau dans la rivière Gaspereau (Nouvelle-Écosse) avec un carrelet, dans un rayon de 60 m d’un autre carrelet	200
37	26a)(iii)	Pêcher le gaspareau dans la rivière Gaspereau (Nouvelle-Écosse) avec un carrelet, dans un rayon de 60 m d’un barrage	200
38	26b)(i)	Pêcher dans les eaux visées l’éperlan ou le poulamon de l’Atlantique avec un filet à poche, une trappe en filet ou un filet maillant, dans un rayon de 45 m de tout autre filet à poche, trappe en filet ou filet maillant	200
39	26b)(ii)	Pêcher dans les eaux visées l’éperlan ou le poulamon de l’Atlantique avec un filet à poche, une trappe en filet ou un filet maillant, dans un rayon de 90 m en amont ou en aval de tout autre filet à poche, trappe en filet ou filet maillant	200
40	26c)(i)	Pêcher, dans la rivière Miramichi ou la baie Miramichi, l’éperlan ou le poulamon de l’Atlantique avec un filet à poche, une trappe en filet ou un filet maillant, dans un rayon de 90 m de tout autre filet à poche, trappe en filet ou filet maillant	200
41	26c)(ii)	Pêcher, dans la rivière Miramichi ou la baie Miramichi, l’éperlan ou le poulamon de l’Atlantique avec un filet à poche, une trappe en filet ou un filet maillant, dans un rayon de 180 m en amont ou en aval de tout autre filet à poche, trappe en filet ou filet maillant	200
42	26d)	Pêcher l’éperlan ou le poulamon de l’Atlantique avec un filet à poche, une trappe en filet ou un filet maillant dans un rayon de 90 m d’un pont	200
43	26e)	a) Pêcher avec un engin de pêche, à l’exception d’un engin de pêche à la ligne, d’une épuisette, d’une trappe à ménés ou d’un harpon, dans un rayon de 200 m d’un engin de pêche déjà mouillé	200
43	26e)	b) Mouiller un engin de pêche, à l’exception d’un engin de pêche à la ligne, d’une épuisette, d’une trappe à ménés ou d’un harpon, dans un rayon de 200 m d’un engin de pêche déjà mouillé	200
44	27	Laisser un engin de pêche dans l’eau sans surveillance pendant plus de 72 heures consécutives	250
45	28(1)	Installer, à l’Île-du-Prince-Édouard ou en Nouvelle-Écosse, une cabane ou un abri temporaire sur des eaux recouvertes de glace, sans que le nom et l’adresse de son propriétaire n’y soient peints ou indiqués	200
46	28(2)a)	Ne pas apposer sur une cabane ou un abri temporaire les lettres et les chiffres formant le nom et l’adresse du propriétaire de manière lisible	200
47	28(2)b)	Ne pas apposer sur une cabane ou un abri temporaire les lettres et les chiffres formant le nom et l’adresse du propriétaire en caractères d’une hauteur d’au moins 50 mm	200
48	28(2)c)	Ne pas apposer sur une cabane ou un abri temporaire les lettres et les chiffres formant le nom et l’adresse du propriétaire d’une couleur qui contraste avec le fond	200
49	28(3)	Installer une cabane ou un abri temporaire sur la glace avant le 1^er janvier dans les eaux visées	200
50	28(4)	Ne pas avoir enlevé une cabane ou un abri temporaire de sur la glace au plus tard à minuit le 2 avril ou à la date indiquée par un agent des pêches	200
51	30.1	Pêcher la lotte par une méthode interdite	200
52	30.2	Pêcher la lotte dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	250
53	30.3a)	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des lottes provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé	200
54	30.3b)	Prendre dans les eaux visées et garder une lotte d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée ou supérieure à la longueur maximale fixée	200
55	31.1	Pêcher le brochet maillé par une méthode interdite	200
56	31.2	Pêcher le brochet maillé dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	250
57	31.3a)	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des brochets maillés provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé	200
58	31.3b)	Prendre dans les eaux visées et garder un brochet maillé d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée ou supérieure à la longueur maximale fixée	200
59	32(1)	Pratiquer la pêche récréative des clams dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	250
60	32(2)	Pratiquer la pêche commerciale des clams dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	350
61	33	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des espèces de clams visées en une quantité supérieure au contingent total fixé	200, plus 1 par clam excédant le contingent
62	34	Prendre et garder des clams des espèces visées provenant des eaux visées et dont la longueur est inférieure à la longueur minimale fixée	200, plus 1 par clam d’une longueur inférieure à la longueur minimale
63	36	Pêcher l’anguille par une méthode interdite	500
64	37(1)	Pratiquer la pêche récréative de l’anguille dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	250
65	37(1.1)	Pratiquer la pêche commerciale de l’anguille dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	350
66	37(2)a)	Pêcher l’anguille avec une trappe à anguille dans les eaux intérieures de la Nouvelle-Écosse, du lever au coucher du soleil, sans prévoir une ouverture d’au moins 90 cm de largeur dans la trappe	250
67	37(2)b)	Pêcher l’anguille avec un verveux dans les eaux intérieures de la Nouvelle-Écosse, du lever au coucher du soleil, sans faire en sorte que le verveux ne puisse prendre de poissons	250
68	38	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des anguilles provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé	200, plus 10 par anguille excédant le contingent
69	38.1(1)	Prendre et garder une anguille provenant des eaux visées et dont la longueur est inférieure à la longueur minimale fixée	200, plus 10 par anguille d’une longueur inférieure à la longueur minimale
70	40	Pêcher le gaspareau par une méthode interdite	500
71	41(1)a)	Pratiquer la pêche récréative du gaspareau dans les eaux visées durant la période de fermeture annuelle visée	250
72	41(1)b)	Pratiquer la pêche récréative du gaspareau dans les eaux visées durant la période de fermeture hebdomadaire visée	250
73	41(2)a)	Pratiquer la pêche commerciale du gaspareau dans les eaux visées durant la période de fermeture annuelle visée	350
74	41(2)b)	Pratiquer la pêche commerciale du gaspareau dans les eaux visées durant la période de fermeture hebdomadaire visée	350
75	41.1	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des gaspareaux provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé	200, plus 10 par poisson excédant le contingent
76	42(1)	Pêcher le gaspareau avec un filet maillant dont le maillage est supérieur à 89 mm	200
77	42(2)	Pêcher le gaspareau dans les eaux intérieures ou les eaux à marée du Nouveau-Brunswick avec un filet maillant dont le maillage est inférieur à 38 mm	200
78	43(1)	Pêcher le gaspareau, du coucher au lever du soleil, dans les eaux intérieures de la Nouvelle-Écosse par une méthode interdite	250
79	44a)	Pêcher le gaspareau dans les eaux intérieures de toute rivière de la Nouvelle-Écosse avec un carrelet qui mesure plus de 3,65 m²	200
80	44b)	a) Dresser dans les eaux intérieures de toute rivière de la Nouvelle-Écosse une installation de pêche au carrelet qui s’étend sur plus d’un tiers de la largeur de la rivière ou dont le mur extérieur a plus de 9 m de longueur	500
80	44b)	b) Utiliser dans les eaux intérieures de toute rivière de la Nouvelle-Écosse une installation de pêche au carrelet qui s’étend sur plus d’un tiers de la largeur de la rivière ou dont le mur extérieur a plus de 9 m de longueur	500
81	45a)	Ne pas enlever un carrelet des eaux visées durant la période de fermeture hebdomadaire visée — pêche au gaspareau	250
82	45b)	Ne pas prévoir une ouverture d’au moins 60 cm de largeur et de 60 cm de hauteur dans le mur de l’installation de pêche au carrelet — pêche au gaspareau dans les eaux intérieures de toute rivière de la Nouvelle-Écosse	500
83	46	Pêcher le gaspareau dans les eaux intérieures du comté d’Inverness avec une trappe en filet d’une longueur supérieure à 15 m	200
84	47a)	Pêcher le gaspareau dans la rivière Gaspereau (Nouvelle-Écosse) avec une épuisette dont l’ouverture a une circonférence supérieure à 190 cm	200
85	47b)	Pêcher le gaspareau dans le secteur visé de la rivière Gaspereau (Nouvelle-Écosse) par une méthode interdite	200
86	47c)	Pêcher le gaspareau dans le secteur visé de la rivière Gaspereau (Nouvelle-Écosse)	200
87	47d)	Pêcher le gaspareau dans le secteur visé de la rivière Gaspereau (Nouvelle-Écosse)	200
88	48	Pêcher le gaspareau dans le secteur visé de la rivière Tusket (Nouvelle-Écosse)	200
89	50	Pêcher la ouananiche par une méthode interdite	500
90	51	Pêcher la ouananiche dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	250
91	52(1)a)	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des ouananiches provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé	200, plus 100 par poisson excédant le contingent
92	52(1)b)(i)	Prendre dans les eaux visées et garder des ouananiches d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée	200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur minimale
93	52(1)b)(ii)	Prendre dans les eaux visées et garder des ouananiches d’une longueur supérieure à la longueur maximale fixée	200, plus 100 par poisson d’une longueur supérieure à la longueur maximale
94	52(2)	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des ouananiches provenant de l’ensemble des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé	200, plus 100 par poisson excédant le contingent
95	53	Ne pas fixer de la manière prévue une étiquette à saumon bleue sur une ouananiche d’une longueur de 48 cm ou plus prise et gardée durant la période visée	200
96	53.2	Pêcher le maskinongé par une méthode interdite	200
97	53.3	Pêcher le maskinongé dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	250
98	53.4a)	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des maskinongés provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé	200
99	53.4b)	Prendre dans les eaux visées et garder un maskinongé d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée ou supérieure à la longueur maximale fixée	200
100	54	Pêcher les moules par une méthode interdite	200
101	55(1)	Pratiquer la pêche récréative des moules dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	250
102	55(2)	Pratiquer la pêche commerciale des moules dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	350
103	55.1	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des moules en une quantité supérieure au contingent fixé	200, plus 1 par moule excédant le contingent
104	56a)	Pêcher les huîtres par la plongée dans un secteur ostréicole amodié situé dans les eaux intérieures ou les eaux à marée de l’Île-du-Prince-Édouard	200
105	56b)	Pêcher les huîtres dans un gisement public de pêche des huîtres par une méthode interdite	200
106	57a)	Pêcher sans permis les huîtres dans un secteur visé durant la période de fermeture annuelle visée	250
107	57b)	Pêcher sans permis les huîtres dans un secteur visé durant la période de fermeture hebdomadaire visée	250
108	58	a) Prendre et garder une huître d’une longueur inférieure à la longueur fixée	200, plus 1 par huître d’une longueur inférieure à la longueur fixée
108	58	b) Avoir en sa possession une huître d’une longueur inférieure à la longueur fixée	200, plus 1 par huître d’une longueur inférieure à la longueur fixée
109	60	Pêcher le saumon par une méthode interdite	500
110	61	Pêcher le saumon dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	250
111	62a)	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des saumons provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé	400, plus 300 par poisson excédant le contingent
112	62b)	Prendre et garder, au cours d’une même année, des saumons provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé	400, plus 300 par poisson excédant le contingent
113	63a)	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des saumons provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé	400, plus 300 par poisson excédant le contingent
114	63b)	Prendre et garder, au cours d’une même année, des saumons provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé	400, plus 300 par poisson excédant le contingent
115	63c)	Prendre dans les eaux visées et garder un saumon d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée	400, plus 300 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur minimale
116	64(1)a)	Continuer, au cours d’une même journée, à pêcher le saumon à la ligne dans les eaux visées après avoir pris et gardé le contingent fixé	250
117	64(1)b)	Continuer, au cours d’une même journée, à pêcher le saumon à la ligne dans les eaux visées après avoir pris et remis dans celles-ci le contingent fixé	250
118	64(2)	Continuer, au cours d’une même année, à pêcher le saumon à la ligne dans les eaux visées après avoir pris et gardé le contingent fixé	250
119	65(1)a)	Continuer, au cours d’une même journée, à pêcher le saumon à la ligne dans les eaux visées après avoir pris et gardé le contingent fixé	250
120	65(1)b)	Continuer, au cours d’une même journée, à pêcher le saumon à la ligne dans les eaux visées après avoir pris et remis dans celles-ci le contingent fixé	250
121	65(2)	Continuer, au cours d’une même année, à pêcher le saumon à la ligne dans les eaux visées après avoir pris et gardé le contingent fixé	250
122	67(1)	Ne pas fixer sur-le-champ l’étiquette à saumon en l’attachant solidement au saumon pris et gardé ou en la fermant selon son modèle	200
123	68	Importer un saumon dans une province sans l’étiquette mentionnée	400, plus 300 par poisson sans étiquette
124	69	Avoir à bord de tout bateau faisant l’objet d’un certificat d’enregistrement un saumon qui porte une étiquette à saumon bleue	400
125	70(1)	Avoir en sa possession un saumon sans étiquette à saumon	400, plus 300 par poisson sans étiquette
126	72	Pêcher l’alose savoureuse par une méthode interdite	500
127	73(1)a)	Pratiquer la pêche récréative de l’alose savoureuse dans les eaux visées durant la période de fermeture annuelle visée	250
128	73(1)b)	Pratiquer la pêche récréative de l’alose savoureuse dans les eaux visées durant la période de fermeture hebdomadaire visée	250
129	73(1.1)a)	Pratiquer la pêche commerciale de l’alose savoureuse dans les eaux visées durant la période de fermeture annuelle visée	350
130	73(1.1)b)	Pratiquer la pêche commerciale de l’alose savoureuse dans les eaux visées durant la période de fermeture hebdomadaire visée	350
131	73(2)	Pêcher l’alose savoureuse dans les eaux intérieures de la Nouvelle-Écosse, du coucher au lever du soleil, par une méthode interdite	250
132	73.1	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des aloses savoureuses provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé	200, plus 50 par poisson excédant le contingent
133	74	Pêcher l’alose savoureuse avec un filet maillant dont le maillage est inférieur à 127 mm	200
134	75	Pêcher la capucette par une méthode interdite	500
135	76	Pêcher la capucette dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	250
136	77	Pêcher la capucette avec une trappe en filet dont le maillage est supérieur à 65 mm	200
137	79	Pêcher l’achigan à petite bouche par une méthode interdite	500
138	80	Pêcher l’achigan à petite bouche dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	250
139	81a)	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des achigans à petite bouche provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé	200, plus 100 par poisson excédant le contingent
140	81b)	Prendre dans les eaux visées et garder un achigan à petite bouche d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée ou supérieure à la longueur maximale fixée	200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur minimale ou supérieure à la longueur maximale
141	83	Pêcher l’éperlan par une méthode interdite	500
142	84	Pêcher l’éperlan avec un engin dont le maillage est inférieur à 31 mm	200
143	85	Pêcher l’éperlan avec un filet à poche ou un parc fermé dont le guideau mesure plus de 31 m de longueur	200
144	86	Pêcher l’éperlan dans les eaux intérieures ou les eaux à marée de l’Île-du-Prince-Édouard avec un filet à poche muni d’un guideau	200
145	87	Prendre, par une méthode visée, et garder, au cours d’une même journée, des éperlans en une quantité supérieure au contingent fixé	200, plus 1 par poisson excédant le contingent
146	88	Pêcher l’éperlan dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	250
147	90	Pêcher le bar rayé par une méthode interdite	500
148	91a)	Pêcher le bar rayé dans les eaux visées durant la période de fermeture annuelle visée	250
149	91b)	Pêcher le bar rayé dans les eaux visées avec une nasse durant la période de fermeture hebdomadaire visée	250
150	92	Pêcher le bar rayé avec une nasse dont le maillage est inférieur à 127 mm	200
151	93a)	Prendre, par une méthode visée, et garder, au cours d’une même journée, des bars rayés provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé	200, plus 100 par poisson excédant le contingent
152	93b)	Prendre dans les eaux visées et garder un bar rayé d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée ou supérieure à la longueur maximale fixée	200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur minimale ou supérieure à la longueur maximale
153	94	Pêcher l’esturgeon par une méthode interdite	500
154	95	Pêcher l’esturgeon dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	250
155	96	Pêcher l’esturgeon avec un filet maillant dont le maillage est inférieur à 330 mm	200
156	97	a) Prendre et garder un esturgeon d’une longueur inférieure à la longueur fixée	200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur fixée
156	97	b) Avoir en sa possession un esturgeon d’une longueur inférieure à la longueur fixée	200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur fixée
157	99	Pêcher le poulamon de l’Atlantique par une méthode interdite	500
158	100	Pêcher le poulamon de l’Atlantique avec un engin dont le maillage est inférieur à 31 mm	200
159	101	Pêcher le poulamon de l’Atlantique avec un filet à poche ou un parc fermé dont le guideau mesure plus de 31 m de longueur	200
160	102	Pêcher le poulamon de l’Atlantique dans les eaux intérieures et les eaux à marée de l’Île-du-Prince-Édouard avec un filet à poche muni d’un guideau	200
161	103	Pêcher le poulamon de l’Atlantique dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	250
162	105	Pêcher la truite par une méthode interdite	500
163	106	Pêcher la truite dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	250
164	107(1)a)	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des truites d’une espèce donnée provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé	200, plus 100 par poisson excédant le contingent
165	107(1)b)	Prendre dans les eaux visées et garder une truite d’une espèce visée d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée ou supérieure à la longueur maximale fixée	200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur minimale ou supérieure à la longueur maximale
166	107(2)a)	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des truites provenant de l’ensemble des eaux visées en une quantité supérieure au contingent total fixé	200, plus 100 par poisson excédant le contingent
167	107(2)b)	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des truites provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent total fixé	200, plus 100 par poisson excédant le contingent
168	107.11	Pêcher le corégone par une méthode interdite	500
169	107.12	Pêcher le corégone dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	250
170	107.13a)	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des corégones provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé	200, plus 100 par poisson excédant le contingent
171	107.13b)	Prendre dans les eaux visées et garder un corégone d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée ou supérieure à la longueur maximale fixée	200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur minimale ou supérieure à la longueur maximale
172	107.21	Pêcher le baret par une méthode interdite	500
173	107.22	Pêcher le baret dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	250
174	107.23a)	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des barets provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé	200
175	107.23b)	Prendre dans les eaux visées et garder un baret d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée ou supérieure à la longueur maximale fixée	200
176	107.31	Pêcher la perchaude par une méthode interdite	500
177	107.32	Pêcher la perchaude dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	250
178	107.33a)	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des perchaudes provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé	200
179	107.33b)	Prendre dans les eaux visées et garder une perchaude d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée ou supérieure à la longueur maximale fixée	200
180	109	Pêcher autrement que par un trou artificiel creusé dans la glace ou qu’à partir du rivage par un trou naturel dans la glace	200
181	110(1)	Pêcher avec plus de cinq lignes fixes	200, plus 50 par ligne excédant la limite
182	110(2)	a) Laisser des lignes de pêche fixes sans surveillance	200
182	110(2)	b) Ne pas garder bien en vue des lignes de pêche fixes	200
183	111	Pêcher durant la période visée	250
184	112	Pêcher dans le lac Baker, comté de Madawaska, durant les journées visées	250
185	113	Pêcher durant la période visée	200
186	114(1)a)	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des poissons d’une espèce visée en une quantité supérieure au contingent fixé	200, plus 100 par poisson excédant le contingent
187	114(1)b)	Prendre et garder un poisson d’une espèce visée d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée	200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur minimale
188	114(2)	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des poissons de sport et des bars rayés en une quantité supérieure au contingent total fixé	200, plus 100 par poisson excédant le contingent
189	115a)	Pêcher dans le lac Nictau, comté de Restigouche, avec plus d’une ligne fixe	200, plus 50 par ligne excédant la limite
190	115b)	Pêcher dans le lac Nictau, comté de Restigouche, en utilisant du poisson comme appât	200
191	115c)	Prendre, dans le lac Nictau, comté de Restigouche, et garder une ouananiche d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée ou supérieure à la longueur maximale fixée	200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur minimale ou supérieure à la longueur maximale
192	115d)	Prendre, dans le lac Nictau, comté de Restigouche, et garder un omble de fontaine d’une longueur inférieure à la longueur fixée	200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur fixée
193	115e)	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des ouananiches provenant du lac Nictau, comté de Restigouche, en une quantité supérieure au contingent fixé	200, plus 100 par poisson excédant le contingent
194	115f)	Continuer à pêcher au cours d’une même journée dans le lac Nictau, comté de Restigouche, après avoir pris et gardé le nombre de poissons de sport visé	200, plus 100 par poisson excédant le contingent
195	117(1)a)	Pêcher le poisson de sport ou le corégone par une méthode interdite	500
196	117(1)b)	Pêcher l’éperlan par une méthode interdite	500
197	118(1)	Pêcher avec plus de cinq lignes fixes	200, plus 50 par ligne excédant la limite
198	118(2)	a) Laisser des lignes de pêche fixes sans surveillance	200
198	118(2)	b) Ne pas garder bien en vue des lignes de pêche fixes	200
199	119(1)	Pêcher durant la période visée	250
200	119(3)	Pêcher durant les heures visées de la période visée	200
201	120(1)	Prendre et garder, au cours d’une même journée et durant la période visée, des poissons d’une espèce visée en une quantité supérieure au contingent fixé	200, plus 100 par poisson excédant le contingent
202	120(2)	Prendre et garder, au cours d’une même journée et durant la période visée, des poissons de sport en une quantité supérieure au contingent total fixé	200, plus 100 par poisson excédant le contingent
203	120(3)	Prendre et garder, au cours d’une même journée et durant la période visée, des poissons d’une espèce visée en une quantité supérieure au contingent fixé	200, plus 100 par poisson excédant le contingent
204	120(4)	Prendre et garder, au cours d’une même journée et durant la période visée, des poissons de sport en une quantité supérieure au contingent total fixé	200, plus 100 par poisson excédant le contingent
205	121	Prendre et garder un poisson d’une espèce visée d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée	200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur minimale

PARTIE II

Règlement de pêche de l’Ontario (2007)

Article	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Disposition du Règlement de pêche de l’Ontario (2007)	Description abrégée	Amende ($)
1	3(1)a)	Pêcher sans permis	125
2	3(1)b)	a) Expédier du poisson vivant autre que du poisson-appât sans permis	200
		b) Transporter du poisson vivant autre que du poisson-appât sans permis	200
		c) Tenter d’expédier du poisson vivant autre que du poisson-appât sans permis	200
		d) Tenter de transporter du poisson vivant autre que du poisson-appât sans permis	200
3	3(1)c)	a) Déposer sans permis dans un plan d’eau du poisson vivant pris ailleurs	300
3	3(1)c)	b) Tenter de déposer sans permis dans un plan d’eau du poisson vivant pris ailleurs	250
4	4(2)	Ne pas se conformer aux conditions d’un permis	200
5	5a)	Introduire des écrevisses ou des salamandres en Ontario pour servir d’appât	250
6	5b)	Introduire des poissons ou des sangsues vivants en Ontario pour servir d’appât	250
7	6(1)	Avoir en sa possession du poisson vivant d’une espèce envahissante sans permis	250
8	8(1)	Pêcher dans une réserve ichtyologique au cours de la période de fermeture	250
9	9(1)a)	Pêcher à l’aide d’un hameçon utilisé de manière à transpercer ou à accrocher le poisson ailleurs que dans la bouche	200
10	9(1)b)	Pêcher à l’aide d’une gaffe	200
11	9(1)c)	Pêcher à l’aide d’un piège	200
12	9(1)d)	Pêcher à l’aide d’un croc	200
13	9(1)e)	Pêcher à l’aide d’un fusil à harpon	200
14	10(1)	Avoir en sa possession un article visé dans l’eau ou à moins de 30 m du bord de l’eau	200
15	10(2)	Avoir en sa possession un harpon pour pêcher sur l’eau ou à moins de 30 m du bord de l’eau	200
16	11	Utiliser une lumière artificielle pour attirer le poisson	200
17	15	a) Pêcher du poisson à la ligne au cours de la période de fermeture	200
17	15	b) Prendre et garder des poissons pris en pêchant à la ligne au cours de la période de fermeture	200 plus 50 par poisson
18	16a)	a) Prendre et garder plus de poissons que le contingent fixé pour le permis de pêche sportive	100 plus 50 par poisson excédant le contingent
		b) Avoir en sa possession plus de poissons que le contingent fixé pour le permis de pêche sportive	100 plus 50 par poisson excédant le contingent
		c) Prendre et garder des poissons d’une taille non conforme à celle fixée pour le permis de pêche sportive	100 plus 50 par poisson
		d) Avoir en sa possession du poisson d’une taille non conforme à celle fixée pour le permis de pêche sportive	100 plus 50 par poisson
19	16b)	a) Prendre et garder plus de poissons que le contingent fixé pour le permis de pêche écologique	100 plus 50 par poisson excédant le contingent
		b) Avoir en sa possession plus de poissons que le contingent fixé pour le permis de pêche écologique	100 plus 50 par poisson excédant le contingent
		c) Prendre et garder des poissons d’une taille non conforme à celle fixée pour le permis de pêche écologique	100 plus 50 par poisson
		d) Avoir en sa possession du poisson d’une taille non conforme à celle fixée pour le permis de pêche écologique	100 plus 50 par poisson
20	17	Avoir en sa possession des poissons pêchés dans toutes les zones en quantité excédant la limite de possession fixée	100 plus 50 par poisson excédant la limite
21	18a)	a) Prendre et garder plus de cinq truites ou saumons au total au titre d’un permis de pêche sportive	100 plus 50 par poisson excédant le contingent
21	18a)	b) Avoir en sa possession plus de cinq truites ou saumons au total au titre d’un permis de pêche sportive	100 plus 50 par poisson excédant le contingent
22	18b)	a) Prendre et garder plus de deux truites ou saumons au total au titre d’un permis de pêche écologique	100 plus 50 par poisson excédant le contingent
22	18b)	b) Avoir en sa possession plus de deux truites ou saumons au total au titre d’un permis de pêche écologique	100 plus 50 par poisson excédant le contingent
23	19	a) Prendre et garder des poissons en quantité excédant le contingent quotidien fixé selon le permis visé	100 plus 50 par poisson excédant le contingent
23	19	b) Prendre et garder des poissons d’une taille non conforme à la limite fixée selon le permis visé	100 plus 50 par poisson
24	20a)	a) Fait, pour tout non-résident, de prendre et garder des poissons en quantité excédant le contingent quotidien fixé selon le permis visé	100 plus 50 par poisson excédant le contingent
24	20a)	b) Fait, pour tout non-résident, de prendre et garder des poissons d’une taille non conforme à la limite fixée selon le permis visé	100 plus 50 par poisson
25	20b)(i)	Fait, pour tout non-résident, de prendre et garder plus de deux dorés jaunes ou noirs, au total	100 plus 50 par poisson excédant le contingent
26	20b)(ii)	Fait, pour tout non-résident, de prendre et garder plus de deux dorés jaunes ou noirs, au total, provenant d’eaux différentes	100 plus 50 par poisson excédant le contingent
27	21	a) Fait, pour tout non-résident, de prendre et garder des poissons en quantité excédant le contingent fixé selon le permis visé	100 plus 50 par poisson excédant le contingent
		b) Fait, pour tout non-résident, d’avoir en sa possession des poissons en quantité excédant le contingent fixé selon le permis visé	100 plus 50 par poisson excédant le contingent
		c) Fait, pour tout non-résident, de prendre et garder des poissons d’une taille non conforme à la limite prévue selon le permis visé	100 plus 50 par poisson
		d) Fait, pour tout non-résident, d’avoir en sa possession des poissons d’une taille non conforme à la limite prévue selon le permis visé	100 plus 50 par poisson
28	25(1)	Avoir en sa possession de l’omble de fontaine ou du touladi vivants pris à la ligne	50 plus 50 par poisson
29	26	Avoir en sa possession du poisson vivant — autre que du poisson-appât — pris à la ligne	50 plus 50 par poisson
30	27(1)	Fait, pour tout non-résident, d’avoir en sa possession à bord d’un bateau de pêche un nombre de poissons qui excède le contingent fixé	100 plus 50 par poisson excédant le contingent
31	29(1)	a) Utiliser comme appât du poisson d’une espèce envahissante ou du poisson vivant autre que du poisson-appât	200
31	29(1)	b) Avoir en sa possession pour l’utiliser comme appât du poisson d’une espèce envahissante ou du poisson vivant autre que du poisson-appât	200
32	29(2)a)	a) Utiliser comme appât du poisson-appât	200
32	29(2)a)	b) Avoir en sa possession pour l’utiliser comme appât du poisson-appât	200
33	29(2)c)(i)	a) Utiliser du poisson comme appât	200
33	29(2)c)(i)	b) Avoir du poisson en sa possession pour l’utiliser comme appât	200
34	29(2)c)(ii)	a) Utiliser du poisson comme appât durant la période visée	200
34	29(2)c)(ii)	b) Avoir du poisson en sa possession pour l’utiliser comme appât durant la période visée	200
35	29(2)d)	a) Utiliser comme appât de l’éperlan arc-en-ciel	200
35	29(2)d)	b) Avoir en sa possession pour l’utiliser comme appât de l’éperlan arc-en-ciel	200
36	30	Pêcher à la ligne à moins de 25 m d’un parc en filet ou d’une cage où l’on garde du poisson d’élevage	200
37	31(1)	Pêcher à la ligne avec une ligne munie de plus de quatre hameçons	50 plus 50 par hameçon excédant la limite
38	31(2)a)	Pêcher à la ligne avec un hameçon autre qu’un hameçon sans ardillon	50
39	31(2)b)	Pêcher à la ligne avec une ligne munie de plus d’un hameçon sans ardillon	50 plus 50 par hameçon excédant la limite
40	31(3)a)(i)	Pêcher à la ligne en utilisant un hameçon autre qu’un hameçon sans ardillon	50 plus 50 par hameçon excédant la limite
41	31(3)a)(ii)	Pêcher à la ligne en utilisant un hameçon autre qu’un hameçon sans ardillon durant la période de fermeture indiquée	50 plus 50 par hameçon excédant la limite
42	31(3)b)	Pêcher à la ligne en utilisant autre chose qu’un leurre artificiel	200
43	31(3)c)	Pêcher à la ligne sous la glace en utilisant autre chose qu’un leurre artificiel	200
44	31(3)d)	Pêcher à la ligne en utilisant autre chose qu’une mouche artificielle	200
45	31(4)a)	Pêcher le touladi à la ligne en utilisant un hameçon autre qu’un hameçon sans ardillon à pointe unique	50
46	31(4)b)	Pêcher le touladi à la ligne en utilisant une ligne munie de plus d’un hameçon sans ardillon	50 plus 50 par hameçon excédant la limite
47	31(4)c)	Pêcher le touladi à la ligne en utilisant autre chose qu’un leurre artificiel	200
48	31(5)a)	Pêcher à la ligne en utilisant un hameçon autre qu’un hameçon sans ardillon	50
49	31(5)b)	Pêcher le touladi à la ligne dans les eaux visées en utilisant une ligne munie de plus d’un hameçon sans ardillon	50 plus 50 par hameçon excédant la limite
50	32	Pêcher à la ligne en utilisant plus de lignes que le nombre permis	50 plus 50 par ligne excédant la limite
51	33a)	Fait, pour le pêcheur à la ligne, de se tenir à plus de 60 m du trou dans la glace où il pêche	50
52	33b)	Pêcher à la ligne sur la glace en ne gardant pas une vue claire et directe de toute ligne utilisée	50
53	34(1)	Pratiquer la pêche sportive entre le coucher et le lever du soleil	100
54	35(1)a)(i)	Pratiquer la pêche sportive en utilisant une épuisette angulaire surdimensionnée	100
55	35(1)a)(ii)	Pratiquer la pêche sportive en utilisant une épuisette circulaire surdimensionnée	100
56	35(1)b)	Pratiquer la pêche sportive en utilisant une senne surdimensionnée	100
57	35(1)c)	Pratiquer la pêche sportive en utilisant un piège à poisson-appât surdimensionné	100
58	35(1)d)	Pratiquer la pêche sportive en utilisant plus d’une épuisette, d’un piège à poisson-appât ou d’une senne	50 plus 50 par épuisette, piège ou senne excédant la limite
59	35(1)e)	Pratiquer la pêche sportive en utilisant un piège à poisson-appât qui n’est pas convenablement marqué	50
60	35(2)a)	a) Prendre et garder des poissons en quantité excédant le contingent fixé en pratiquant la pêche sportive autrement qu’à la ligne	100 plus 50 par poisson excédant le contingent
60	35(2)a)	b) Avoir en sa possession des poissons en quantité excédant le contingent fixé en pratiquant la pêche sportive autrement qu’à la ligne	100 plus 50 par poisson excédant le contingent
61	35(2)b)	Pratiquer la pêche sportive autrement qu’à la ligne en utilisant un engin autre qu’un engin visé	200
62	35(2)c)	Pratiquer la pêche sportive autrement qu’à la ligne pendant une période de fermeture	200
63	36(1)a)	a) Prendre et garder des poissons-appâts en quantité excédant le contingent fixé en pratiquant la pêche sportive autrement qu’à la ligne	200
63	36(1)a)	b) Avoir en sa possession des poissons-appâts en quantité excédant le contingent fixé en pratiquant la pêche sportive autrement qu’à la ligne	200
64	36(1)b)	Pratiquer la pêche sportive des poissons-appâts avec un engin autre qu’un engin visé	200
65	36(1)c)	Pratiquer la pêche sportive autrement qu’à la ligne des poissons-appâts durant la période de fermeture	200
66	36(2)	a) Fait, pour tout non-résident, de pratiquer la pêche sportive du poisson-appât autrement qu’à la ligne	100
66	36(2)	b) Fait, pour tout non-résident, de prendre et de garder du poisson-appât	100
67	37(1)	a) Pratiquer la pêche sportive en déposant dans toutes eaux un dispositif de capture ou un réservoir non convenablement marqué	100
67	37(1)	b) Pratiquer la pêche sportive en utilisant dans toutes eaux un dispositif de capture ou un réservoir non convenablement marqué	100
68	38(1)	Pratiquer la pêche sportive en utilisant une chaîne ou corde à poissons, un dispositif de capture ou un réservoir	100
69	39(1)	a) Écorcher du poisson de manière qu’il soit difficile d’en identifier l’espèce	100
		b) Écorcher du poisson de manière qu’il soit difficile d’en déterminer le nombre	100
		c) Couper du poisson de manière qu’il soit difficile d’en identifier l’espèce	100
		d) Couper du poisson de manière qu’il soit difficile d’en déterminer le nombre	100
		e) Emballer du poisson de manière qu’il soit difficile d’en identifier l’espèce	100
		f) Emballer du poisson de manière qu’il soit difficile d’en déterminer le nombre	100
70	39(2)	a) Avoir en sa possession du poisson écorché de manière qu’il soit difficile d’en identifier l’espèce	100
		b) Avoir en sa possession du poisson écorché de manière qu’il soit difficile d’en déterminer le nombre	100
		c) Avoir en sa possession du poisson coupé de manière qu’il soit difficile d’en identifier l’espèce	100
		d) Avoir en sa possession du poisson coupé de manière qu’il soit difficile d’en déterminer le nombre	100
		e) Avoir en sa possession du poisson emballé de manière qu’il soit difficile d’en identifier l’espèce	100
		f) Avoir en sa possession du poisson emballé de manière qu’il soit difficile d’en déterminer le nombre	100
71	39(3)	Ne pas conserver le poisson de façon que sa taille puisse être facilement mesurée	100
72	40a)	Pratiquer la pêche commerciale du poisson-appât en utilisant une épuisette angulaire surdimensionnée	150
73	40b)	Pratiquer la pêche commerciale du poisson-appât en utilisant une épuisette circulaire surdimensionnée	150
74	41(1)	Pratiquer la pêche commerciale du poisson-appât en utilisant un piège à appât non convenablement marqué	100
75	41(2)	a) Pêcher au titre d’un permis de pêche commerciale en déposant un réservoir non convenablement marqué	100
		b) Pêcher au titre d’un permis de pêche commerciale de poisson-appât en déposant un réservoir non convenablement marqué	100
		c) Pêcher au titre d’un permis de pêche commerciale en utilisant un réservoir non convenablement marqué	100
		d) Pêcher au titre d’un permis de pêche commerciale de poisson-appât en utilisant un réservoir non convenablement marqué	100
76	42	a) Pêcher en vertu d’un permis de pêche commerciale en mouillant une ligne ou un filet qui ne respecte pas les exigences réglementaires	200
76	42	b) Pêcher en vertu d’un permis de pêche commerciale en utilisant une ligne ou un filet qui ne respecte pas les exigences réglementaires	200

DORS/2003-416, art. 1
DORS/2005-111, art. 2
DORS/2007-57, art. 1 à 3
DORS/2007-62, art. 2(F)
DORS/2009-166, art. 1

Date de modification :: 2024-11-13

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ANNEXE II.1(articles 1 à 3)Loi sur les pêches