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Règlement sur les contraventions

Version de l'annexe du 2022-10-24 au 2024-05-14 :


ANNEXE XVII(articles 1 à 4)Loi sur l’aéronautique

Règlement de l’aviation canadien

ArticleColonne IColonne IIColonne III
Disposition du Règlement de l’aviation canadienDescription abrégéeAmende ($)
1601.19(1)Possession d’un laser portatif excédant la puissance nominale de sortie prévue dans une zone visée1000
2601.20Projeter ou faire projeter, dans l’espace aérien navigable, une source lumineuse dirigée de forte intensité1000
  • DORS/2020-123, art. 1
  • DORS/2022-221, art. 18

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