Règlement sur les contraventions
Version de l'article 4 du 2020-04-11 au 2022-10-23 :
4 Le montant de l’amende fixé à la colonne III des annexes à l’égard d’une contravention commise par un adolescent est réputé être cent dollars ou, s’il est inférieur, le montant prévu à la colonne III pour cette contravention.
- DORS/2020-86, art. 1
- Date de modification :