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Règlement sur les contraventions

Version de l'article 3 du 2006-03-22 au 2022-10-23 :


 Le montant de l’amende à payer à l’égard d’une contravention dont la description abrégée figure à la colonne II des annexes et pour laquelle les procédures sont introduites par procès-verbal est celui prévu à la colonne III.

  • DORS/97-208, art. 1

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