Règlement déterminant des autorités fédérales (DORS/96-280)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement déterminant des autorités fédérales (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement déterminant des autorités fédérales [1 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement déterminant des autorités fédérales [61 KB]
Règlement à jour 2025-06-25; dernière modification 2023-03-27 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI CANADIENNE SUR L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| DORS/2023-60 | 2023-03-27 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
- Date de modification :