Règlement sur les certificats de conformité liés à l’exploitation du pétrole et du gaz au Canada
Version de l'article 10 du 2009-12-31 au 2024-10-30 :
10 Lorsqu’une personne à qui a été délivré un certificat de conformité veut changer d’autorité à l’égard d’une installation, elle avise le délégué :
a) dans la mesure du possible, au moins 90 jours avant le changement;
b) dans tout autre cas, aussitôt qu’elle effectue le changement.
- DORS/2009-315, art. 96(F)
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