Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires
Version de l'article 4 du 2010-11-26 au 2024-06-11 :
4 Le droit à payer pour un document de voyage délivré à une personne âgée d’au moins seize ans est de 25 $ et est acquitté au moment où la demande du document est présentée.
- DORS/2001-536, art. 1
- DORS/2010-271, art. 1
- Date de modification :