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DORS
/95-538 - Table des matières
Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires (DORS/95-538)
Texte complet des versions antérieures
Du 2010-11-26 au 2025-09-29
Du 2006-03-22 au 2010-11-25
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Date de modification :
2025-06-04
