Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants

8 Sous réserve des alinéas 6(2)b) et 7(2)b), l’emprunteur cesse d’être étudiant à temps plein au premier en date des jours suivants :

• a) le dernier jour de la dernière période confirmée;

• b) le dernier jour du mois où il ne respecte plus le pourcentage minimal applicable mentionné dans la définition de étudiant à temps plein, au paragraphe 2(1);

• c) le jour applicable où sa période d’exemption d’intérêts est annulée conformément à l’article 15.