Attendu que, conformément au paragraphe 154(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiersNote de bas de page ^*, le projet de Règlement concernant la limite de responsabilité en matière des rejets et débris liés aux activités de recherche ou de production de pétrole ou de gaz dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 24 septembre 1994 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard à la ministre des Ressources naturelles;

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*L.C. 1988, ch. 28

Attendu que, conformément à l’article 6 de cette loi, la ministre des Ressources naturelles a consulté son homologue provincial sur ce projet de règlement et que ce dernier a donné son approbation à la prise de ce règlement,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Ressources naturelles et en vertu du paragraphe 153(1)Note de bas de page ^** et de l’article 167Note de bas de page ^*** de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiersNote de bas de page ^*, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant la limite de responsabilité en matière des rejets et débris liés aux activités de recherche ou de production de pétrole ou de gaz dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse, ci-après.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^**L.C. 1992, ch. 35, art. 101

• Retour à la référence de la note de bas de page ^***L.C. 1992, ch. 35, art. 112