Règlement sur le partage des prestations de retraite

23.1 (1) Le montant à payer à un employeur admissible aux termes d’un accord de transfert conclu en vertu de l’article 40.2 de la Loi sur la pension de la fonction publique relativement à un participant, ou au participant en conséquence du paiement à cet employeur, est réduit de la valeur actuarielle de la réduction des prestations de retraite du participant qui aurait été effectuée en application des articles 20 et 21, si celui-ci était demeuré employé dans la fonction publique.

(2) La valeur actuarielle est calculée selon la méthode et les modalités précisées dans l’accord.