Règlement sur le partage des prestations de retraite
Version de l'article 2.1 du 2008-01-01 au 2024-06-11 :
2.1 Pour l’application du présent règlement, le participant est considéré comme ayant des droits acquis s’il a le droit de recevoir une pension ou aurait ce droit s’il cessait d’être employé.
- DORS/2003-408, art. 2
- DORS/2007-298, art. 1
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