Titre abrégé

1 Règlement sur la protection du revenu des producteurs de lait (1994).

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Commission canadienne du lait

Commission canadienne du lait La personne morale constituée par l’article 3 de la Loi sur la Commission canadienne du lait. (Canadian Dairy Commission)

producteur de lait

producteur de lait Toute personne qui réside au Canada et qui y produit du lait industriel ou de la crème industrielle. (milk producer)

Application

3 Le présent règlement s’applique au lait industriel et à la crème industrielle :

• a) soit qui sont livrés au cours de la période commençant le 1^er avril 1994 et se terminant le 31 mars 1995 afin d’être vendus pour servir dans des produits laitiers;

• b) soit qui ont été livrés avant la période visée à l’alinéa a) afin d’être vendus pour servir dans des produits laitiers et à l’égard desquels la Commission canadienne du lait n’a effectué aucun versement aux termes de l’alinéa 9(1)c) de la Loi sur la Commission canadienne du lait.

Montant versé à la commission canadienne du lait

4 Le ministre peut verser à la Commission canadienne du lait un montant d’au plus 226 600 000 $ afin de protéger au moyen d’un supplément le revenu des producteurs de lait provenant de la vente de lait industriel et de crème industrielle, lequel supplément s’élève à 5,43 $ l’hectolitre de lait industriel et l’hectolitre de crème industrielle.