Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur l’exercice de certains pouvoirs par Exportation et développement Canada (DORS/94-410)

Règlement à jour 2020-10-05; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — 2009, ch. 2, par. 263(4) et (5)

    • Suspension
      • 263 (4) L’application des paragraphes 5(2) et 6(2) et (3) du Règlement sur l’exercice de certains pouvoirs par Exportation et développement Canada est suspendue pour la période débutant à l’entrée en vigueur de l’alinéa 10(1)a) de la même loi, édicté par le paragraphe 260(1), et se terminant à l’abrogation de cet alinéa.

      • Opérations effectuées avant l’abrogation

        (5) Malgré le paragraphe (4), les paragraphes 5(2) et 6(2) et (3) du Règlement sur l’exercice de certains pouvoirs par Exportation et développement Canada ne s’appliquent pas aux nouvelles opérations qu’Exportation et développement Canada effectue pendant que l’alinéa 10(1)a) de la même loi, édicté par le paragraphe 260(1), est en vigueur et ce, même après l’abrogation de cet alinéa. Malgré cette abrogation, Exportation et développement Canada peut prendre toute mesure qu’elle estime utile à la mise en oeuvre de ces opérations ou qu’elle estime liée à celles-ci.

Date de modification :