Ordonnance sur les contributions exigibles des producteurs de bois de l’Estrie (marché interprovincial et commerce d’exportation)

3 Le producteur doit payer au Syndicat, pour le bois commercialisé sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation, les contributions fixées ou imposées par les règlements ci-après, avec leurs modifications successives :

• a) le Règlement de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec sur le prélèvement par les acheteurs des contributions des producteurs, R.Q., c. M-35.1, r. 4.1;

• b) le Règlement sur le fonds de recherche et de protection des producteurs de bois de l’Estrie, R.Q., c. M-35.1, r. 99;

• c) le Règlement sur le fonds de roulement du Syndicat des producteurs de bois de l’Estrie, R.Q., c. M-35.1, r. 100.