Règlement sur les membres des groupes spéciaux (ACEUM) (DORS/94-117)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2022-06-21 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Modifications *
Citation modificative | Date de modification |
---|---|
DORS/2022-148 | 2022-06-21 |
DORS/2020-65 | 2020-07-01 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
- Date de modification :