1 [Abrogé, DORS/2020-65, art. 10]

Définition

2 Dans le présent règlement, liste des candidats s’entend de la liste des candidats dressée aux termes du paragraphe 1 de l’annexe 10-B.1 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique. (panel roster)

Liste des candidats

3 Pour l’application du paragraphe 1 de l’annexe 10-B.1 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, les personnes énumérées à l’annexe du présent règlement sont nommées pour inscription sur la liste des candidats, et ce, à titre amovible pour une période de dix ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article.

3.1 [Abrogé, DORS/2018-13, art. 1]

Désignation des membres des groupes spéciaux

• 4 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’en vertu du paragraphe 2 de l’annexe 10-B.1 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique le Canada doit désigner un membre d’un groupe spécial, ou lorsqu’en vertu du paragraphe 3 de cette annexe il est décidé par tirage au sort que le Canada choisit le cinquième membre d’un groupe spécial, le choix est fait à partir de la liste des candidats par un conseil qui :

  • a) est présidé par le ministre;

  • b) comprend le ministre des Finances et les autres ministres du Conseil privé de la Reine pour le Canada désignés par le premier ministre à cette fin.

• (2) Lorsqu’en vertu du paragraphe 2 de l’annexe 10-B.1 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique le Canada doit désigner un membre d’un groupe spécial, le conseil visé au paragraphe (1) peut choisir des personnes non inscrites sur la liste des candidats si elles satisfont aux critères énoncés au paragraphe 1 de cette annexe.

5 Une fois le choix effectué conformément à l’article 4, le ministre procède à la désignation de la personne à titre de membre d’un groupe spécial.