Titre abrégé

1 Règlement sur les membres des groupes spéciaux (ALÉNA).

Définition

2 La définition qui suit s’applique au présent règlement.

liste des candidats

liste des candidats La liste des candidats établie aux termes du paragraphe 1 de l’annexe 1901.2 du chapitre 19 de l’Accord de libre-échange nord-américain. (panel roster)

Liste des candidats

3 Pour l’application du paragraphe 1 de l’annexe 1901.2 du chapitre 19 de l’Accord de libre-échange nord-américain, les personnes énumérées à l’annexe du présent règlement sont nommées pour inscription sur la liste des candidats, et ce, à titre amovible pour une période de dix ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article.

3.1 [Abrogé, DORS/2018-13, art. 1]

Désignation des membres des groupes spéciaux

• 4 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’en vertu du paragraphe 2 de l’annexe 1901.2 du chapitre 19 de l’Accord de libre-échange nord-américain le Canada doit désigner un membre d’un groupe spécial, ou lorsqu’en vertu du paragraphe 3 de cette annexe il est décidé par tirage au sort que le Canada choisit le cinquième membre d’un groupe spécial, le choix est fait à partir de la liste des candidats par un conseil qui :

  • a) est présidé par le ministre;

  • b) comprend le ministre des Finances et les autres ministres du Conseil privé de la Reine pour le Canada désignés par le premier ministre à cette fin.

• (2) Lorsqu’en vertu du paragraphe 2 de l’annexe 1901.2 du chapitre 19 de l’Accord de libre-échange nord-américain le Canada doit désigner un membre d’un groupe spécial, le conseil visé au paragraphe (1) peut choisir des personnes non inscrites sur la liste des candidats si elles satisfont aux critères énoncés au paragraphe 1 de cette annexe.

5 Une fois le choix effectué conformément à l’article 4, le ministre procède à la désignation de la personne à titre de membre d’un groupe spécial.