Règlement sur le marquage des marchandises importées
Version de l'article 4 du 2020-07-01 au 2024-06-19 :
4 (1) Les marchandises d’un pays ACEUM sont marquées en français, en anglais ou en espagnol.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), les marchandises d’un pays autre qu’un pays ACEUM sont marquées en français ou en anglais.
(3) Les marchandises d’un pays autre qu’un pays ACEUM dont le pays d’origine est le Honduras sont marquées en français, en anglais ou en espagnol.
- DORS/2014-205, art. 1
- DORS/2020-83, art. 2
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