Règlement sur le marquage des marchandises importées
Version de l'article 4 du 2006-03-22 au 2014-09-30 :
4 (1) Les marchandises d’un pays ALÉNA sont marquées en français, en anglais ou en espagnol.
(2) Les marchandises d’un pays autre qu’un pays ALÉNA sont marquées en français ou en anglais.
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