Règlement sur le marquage des marchandises importées

3 (1) La marque des marchandises d’un pays ACEUM indique au dernier acheteur le pays d’origine de ces marchandises.

(2) La marque des marchandises d’un pays autre qu’un pays ACEUM indique au dernier acheteur ou, s’il n’y a pas de dernier acheteur, au dernier destinataire le pays d’origine de ces marchandises.