Règlement sur le marquage des marchandises importées

12 Tout contenant usuel, jetable ou non, qui doit être marqué conformément au Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (pays ALÉNA) et qui est rempli au moment de l’importation porte la marque du pays d’origine de son contenu, à moins que le contenu porte la marque de son pays d’origine et que le contenant usuel puisse être ouvert facilement pour l’inspection du contenu, ou que le marquage du contenu soit bien visible à travers le contenant usuel.