Règlement sur le marquage des marchandises importées (DORS/94-10)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — DORS/2020-83, art. 3

  • 3 Les dispositions du Règlement sur le marquage des marchandises importées, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur du présent règlement, s’appliquent à l’égard des marchandises qui sont importées avant l’entrée en vigueur de l’article 183 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, chapitre 1 des Lois du Canada (2020).