Décret sur les privilèges et immunités de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (DORS/93-612)

Titre abrégé

1 Décret sur les privilèges et immunités de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.

Privilèges et immunités

2 La Banque bénéficie au Canada des privilèges et immunités prévus au chapitre VIII de l’Accord, en particulier de ce qui suit :

• a) le statut prévu à l’article 45 de l’Accord;

• b) la situation au regard d’actions en justice, dans la mesure prévue à l’article 46 de l’Accord;

• c) l’insaisissabilité des biens et avoirs prévue à l’article 47 de l’Accord;

• d) l’inviolabilité des archives prévue à l’article 48 de l’Accord;

• e) l’exemption de restrictions à l’égard de tous les biens et avoirs, dans la mesure prévue à l’article 49 de l’Accord;

• f) l’application aux communications officielles du même régime que celui qui est appliqué aux communications officielles des autres membres prévue à l’article 50 de l’Accord;

• g) les immunités et privilèges des fonctionnaires et employés, dans la mesure prévue aux articles 51 et 52 de l’Accord;

• h) l’exemption de tous impôts directs à l’égard des avoirs, des biens et des revenus, dans la mesure prévue à l’article 53 de l’Accord.