Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics
Version de l'article 11 du 2017-09-21 au 2018-12-29 :
11 Lorsque le Tribunal enquête sur une plainte, il décide si la procédure du marché public a été suivie conformément aux exigences de l’ALÉNA, de l’Accord sur les marchés publics, de l’ALÉCC, de l’ALÉCP, de l’ALÉCCO, de l’ALÉCPA, de l’ALÉCH, de l’ALÉCRC, de l’AÉCG, de l’ALÉC ou de l’ALÉCU, selon le cas.
- DORS/95-300, art. 9
- DORS/96-30, art. 8
- DORS/2000-395, art. 7
- DORS/2005-207, art. 7
- DORS/2007-157, art. 7
- DORS/2010-25, art. 7
- DORS/2011-135, art. 7
- DORS/2013-54, art. 7
- DORS/2014-223, art. 6
- DORS/2014-303, art. 6
- DORS/2017-143, art. 10
- DORS/2017-144, art. 7
- DORS/2017-181, art. 9
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