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Règlement de pêche du Pacifique (1993)

Version de l'article 76 du 2006-03-22 au 2008-09-04 :

  •  (1) Il est interdit de pêcher ou de prendre et de garder du flétan avec des engins autres que l’hameçon et la ligne.

  • (2) Il est interdit d’avoir en sa possession du flétan à bord d’un bateau utilisé pour la pêche avec l’un des engins suivants ou transportant :

    • a) une trappe pouvant servir à prendre du flétan;

    • b) un chalut.

  • (3) Il est interdit de pêcher le flétan à partir d’un bateau muni d’un dégorgeoir automatique ou transportant un tel appareil.

  • (4) Il est interdit d’avoir en sa possession du flétan à bord d’un bateau muni d’un dégorgeoir automatique ou transportant un tel appareil.

  • DORS/94-728, art. 1
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